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CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.445-1 C.PENAL.
  • 500 000 € d'amende — Montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction. — ART.445-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf décision spécialement motivée. — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite. — ART.445-3 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.445-3 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.445-1 C.PENAL.
ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/06/2026