1465

ATTEINTE PUBLIQUE, PAR FONCTIONNAIRE, AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.

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Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1464	D	ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
1466	D	PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L'AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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