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ATTEINTE PUBLIQUE AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — minimum 3 mois — ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
  • Amende — 2160 francs et minimum 72 francs

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
ART.2 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026