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PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L'AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026