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ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.12 5°, ART.11 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.L.233-3 C.COMMERCE.

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026