Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 668 | D | MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE |
| 1009 | D | EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES - AGENCE PRIVEE DE PRESSE |
| 1010 | D | PUBLICATION DE PRESSE SANS DIRECTEUR DE PUBLICATION - AGENCE PRIVEE DE PRESSE |
| 1011 | D | MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE |
| 1012 | D | NON NOMINATION D'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DANS UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR |
| 1015 | D | ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE |
| 1016 | D | ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE |
| 1017 | D | SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE |
| 1018 | D | FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE |
| 1019 | D | NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE - AGENCE DE PRESSE |
| 1020 | D | NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE |
| 1555 | D | EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES |
| 1556 | D | ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE |
| 1557 | D | ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE |
| 1558 | D | PROMESSE OU VERSEMENT DE FONDS OU AVANTAGE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE |
| 1559 | D | ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE |
| 1560 | D | EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS EDITRICE DE PRESSE |
| 1561 | D | PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DU NOM DU PROPRIETAIRE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE SANS PERSONNALITE MORALE |
| 1562 | D | PUBLICATION DE PRESSE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE |
| 1563 | D | PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION |
| 1564 | D | NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE |
| 1565 | D | NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE |
| 1566 | D | PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE |
| 1567 | D | ATTEINTE AU PLURALISME DE LA PRESSE : ACQUISITION OU CONTROLE DE QUOTIDIENS D'INFORMATION DONT LA DIFFUSION EXCEDE 30% DE LA DIFFUSION NATIONALE DES PUBLICATIONS DE MEME NATURE |