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ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.223-15-4 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.223-15-4 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.223-15-4 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.223-15-4 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.223-15-4 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : jusqu'à 5 ans — ART.223-15-4 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.223-15-4 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026