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EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRIGEANT D'UN CASINO SANS AGREMENT PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.324-10 AL.1 C.S.I.
  • 90 000 € d'amende — ART.L.324-10 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation des appareils de jeux obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.324-13 C.S.I.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-10 1°, ART.L.321-4 AL.4 C.S.I.
ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.324-10 1° C.S.I.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ;

2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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