Retour

6998

EMPLOI DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO DE PERSONNEL NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1 1°, ART.R.321-31,ART.R.321-36-2 AL.3, ART.R.321-36-3 §I AL.3, ART.L.321-1, ART.L.321-3, ART.L.321-4 C.S.I. ART.15 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026