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NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN CASINO CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JEUX D'ARGENT DE HASARD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-10 2°, ART.L.321-2, ART.L.321-1 C.S.I.

ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026