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NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN CASINO CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JEUX D'ARGENT DE HASARD

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.324-10 AL.1 C.S.I.
  • 90 000 € d'amende — ART.L.324-10 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation des appareils de jeux obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.324-13 C.S.I.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-10 2°, ART.L.321-2, ART.L.321-1 C.S.I.
ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026