20095

OBTENTION D'EMBRYON D'UN COUPLE DONT L'UN DES MEMBRES EST DECEDE, SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU SURVIVANT

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026