20095

OBTENTION D'EMBRYON D'UN COUPLE DONT L'UN DES MEMBRES EST DECEDE, SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU SURVIVANT

Cette fiche est obsolète (dernier jour en vigueur : le 30 septembre 2022).

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-16 C.PENAL.

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20093	D	OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RESPECTER L'ANONYMAT DU RECEVEUR ET DONNEUR
20094	D	ATTRIBUTION D'UNE CONTREPARTIE A UN COUPLE OU A LA FEMME NON MARIEE AYANT RENONCE A UN EMBRYON HUMAIN
34077	D	OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

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