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20161

PECHE EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.436-5 C.ENVIR.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 1°, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-5 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026