20164

PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §II, §I C.ENVIR.

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026