20163

PECHE DU SAUMON EN EAU DOUCE A PARTIR DE POINT D'ACCES PROHIBE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 3° C.ENVIR.

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20161	C3	PECHE EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE
20162	C3	PECHE EN EAU DOUCE DE 2EME CATEGORIE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT A PARTIR D'UN POINT D'ACCES PROHIBE
20164	C3	PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026