2021

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5431-7, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026