2021

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5431-7, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article 19 du même règlement est puni de 15 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 14 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30255	D	OUVERTURE OU EXPLOITATION NON DECLAREE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS COSMETIQUES
30256	D	OUVERTURE OU EXPLOITATION NON DECLAREE, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION OU DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS COSMETIQUES
23304	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE DONT LA COMPOSITION N'EST PAS CONFORME
23305	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT
26771	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'EXPERIMENTATION ANIMALE AU MOYEN D'UNE METHODE AUTRE QU'UNE METHODE ALTERNATIVE
26772	D	REALISATION D'UNE EXPERIMENTATION ANIMALE PORTANT SUR DES PRODUITS COSMETIQUES
30257	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE
30258	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ENVOI A LA COMMISSION EUROPEENNE DE SON ETIQUETAGE ET EMBALLAGE
30259	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES NANOMATERIAUX SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CES NANOMATERIAUX
30261	D	NON SIGNALEMENT D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE DU A UN PRODUIT COSMETIQUE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026