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MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5431-6 1°,2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026