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NON TRANSMISSION AUX AUTORITES, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5431-9, ART.L.5131-6, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.24, ART.2 §1 P), E), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-9 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026