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FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement
100 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-14 1° C.PENAL.

ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.434-14 1° C.PENAL.

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20270	D	FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE
5119	D	DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE EN MATIERE CRIMINELLE
23041	D	DENATURATION D'UNE TRADUCTION PAR UN INTERPRETE CONTRE DON OU RECOMPENSE
23255	D	FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE EN MATIERE CRIMINELLE
23256	D	FALSIFICATION PAR L'EXPERT DE DONNEE OU RESULTAT DE L'EXPERTISE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026