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DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.716-12 AL.1, ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.

ART.L.716-12, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.716-12 AL.1 C.PROPR.INT.

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20325	D	USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
25131	D	RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
25132	D	VENTE OU MISE EN VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
80321	D	RECIDIVE DE DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
80322	D	RECIDIVE D'USAGE OU D'APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
1824	D	USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
1826	D	DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
11094	D	RECIDIVE DE MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
20312	D	IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
20313	D	EXPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026