20461

CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A, B OU C PAR ENTREPRISE TESTANT DES ARMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1,ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026