20462

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE TESTANT DES ARMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 1°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026