20468

TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU HORS D'UN CONTENEUR CADENASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-12 4°, ART.R.315-17 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026