20521

UTILISATION INJUSTIFIEE DE PLUSIEURS FEUILLES D'ENREGISTREMENT PAR UN MEME CONDUCTEUR POUR UNE MEME JOURNEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026