7696

NON CONSERVATION EN ENTREPRISE DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT OU SORTIE IMPRIMEE DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3315-11 3° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.33 2°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026