20530

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.
300 000 € d'amende — ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20529	D	CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
23133	D	CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE
25489	D	CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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