20604

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026