20592

REPARCAGE DE COQUILLAGES DANS UNE ZONE CONCHYLICOLE NON CLASSEE POUR CET USAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-5 1°, ART.R.231-37 AL.1, AL.3, ART.R.231-35 C.RURAL.

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026