20705

NON TENUE DE REGISTRE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FABRICATION OU COMMERCE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.623-4, ART.R.226-3, ART.R.226-10 AL.2, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 16/08/2006.

ART.R.623-4 C.PENAL.

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20706	C5	OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20707	C5	CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20708	C5	LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20709	C5	VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20712	C5	RECIDIVE D'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20713	C5	RECIDIVE DE CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20714	C5	RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20715	C5	RECIDIVE DE VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21255	D	FABRICATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
21256	D	IMPORTATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026