20705

NON TENUE DE REGISTRE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FABRICATION OU COMMERCE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.623-4, ART.R.226-3, ART.R.226-10 AL.2, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 16/08/2006.

ART.R.623-4 C.PENAL.

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 24 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20706	C5	OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20707	C5	CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20708	C5	LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20709	C5	VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20712	C5	RECIDIVE D'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20713	C5	RECIDIVE DE CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20714	C5	RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
20715	C5	RECIDIVE DE VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
31285	D	FABRICATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES
31286	D	IMPORTATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026