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LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.625-9 AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

ART.R.625-9 AL.1,AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026