20859

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.221-7 AL.1, ART.121-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

ART.221-7 AL.1, AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026