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ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.222-15 AL.1 C.PENAL.
75 000 € d'amende — ART.222-15 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans — ART.222-45 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.222-44 C.PENAL.
Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.222-47 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL.

ART.222-15 AL.1,ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026