33839

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACS AGGRAVEE PAR DEUX AUTRES CIRCONSTANCES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.222-15 AL.1, ART.222-13, ART.132-80 C.PENAL.

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.30, ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

ART.222-15 AL.1 C.PENAL.

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20898	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
29721	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE PAR PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE AVEC ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA VICTIME SANS INCAPACITE
33838	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACS AGGRAVEE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
10872	D	VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
20409	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
20730	D	VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
20863	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
20869	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
20888	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UNE PERSONNE VULNERABLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
20889	D	ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN ASCENDANT SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026