21133

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026