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OUVERTURE D'OFFICINE SANS REMPLACEMENT REGULIER DU PHARMACIEN TITULAIRE ABSENT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

75 000 € d'amende — ART.L.5424-14 C.SANTE.PUB.

Peines complémentaires :

Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles. — ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
Fermeture temporaire ou définitive de l'officine — ART.L.5424-19 AL.2 C.SANTE.PUB. ; ART.L.5424-19 C.SANTE.PUB.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction prefession régie par le Code de la santé publique ou toute autre activité professionnele ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5424-14, ART.L.5125-16, ART.R.5125-39, ART.R.5125-40, ART.R.5125-41 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-14, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-14 C.SANTE.PUB.

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 84 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2658	D	EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE
21309	D	VENTE PAR UN PHARMACIEN DE REMEDE SECRET
22322	D	OUVERTURE, EXPLOITATION OU TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS LICENCE VALIDE
22333	D	DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE
22338	D	DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE
22339	D	PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS
22341	D	EXPLOITATION D'UNE OFFICINE, PAR PHARMACIEN TITULAIRE, SANS EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION
27173	D	DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS
2495	D	OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES
2499	D	OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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