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OUVERTURE D'OFFICINE SANS REMPLACEMENT REGULIER DU PHARMACIEN TITULAIRE ABSENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5424-14, ART.L.5125-16, ART.R.5125-39, ART.R.5125-40, ART.R.5125-41 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-14, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-14 C.SANTE.PUB.

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 84 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2658	D	EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE
21309	D	VENTE PAR UN PHARMACIEN DE REMEDE SECRET
22322	D	OUVERTURE, EXPLOITATION OU TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS LICENCE VALIDE
22333	D	DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE
22338	D	DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE
22339	D	PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS
22341	D	EXPLOITATION D'UNE OFFICINE, PAR PHARMACIEN TITULAIRE, SANS EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION
27173	D	DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS
2495	D	OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES
2499	D	OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026