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21227

OUVERTURE D'OFFICINE SANS REMPLACEMENT REGULIER DU PHARMACIEN TITULAIRE ABSENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5424-14, ART.L.5125-16, ART.R.5125-39, ART.R.5125-40, ART.R.5125-41 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-14, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026