PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS
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FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
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| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 2658 | D | EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS QUE LES MEDICAMENTS SOIENT PREPARES PAR UN PHARMACIEN OU SOUS SA SURVEILLANCE DIRECTE |
| 21227 | D | OUVERTURE D'OFFICINE SANS REMPLACEMENT REGULIER DU PHARMACIEN TITULAIRE ABSENT |
| 21309 | D | VENTE PAR UN PHARMACIEN DE REMEDE SECRET |
| 22322 | D | OUVERTURE, EXPLOITATION OU TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SANS LICENCE VALIDE |
| 22333 | D | DISPENSATION, PAR UN PHARMACIEN, DE DROGUE SIMPLE, DE PRODUIT CHIMIQUE OU DE PREPARATION NON DECRIT PAR LA PHARMACOPEE |
| 22338 | D | DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE |
| 22341 | D | EXPLOITATION D'UNE OFFICINE, PAR PHARMACIEN TITULAIRE, SANS EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION |
| 27173 | D | DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS |
| 2495 | D | OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES |
| 2499 | D | OFFRE DE VENTE, VENTE DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE |
DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026