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PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026