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EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2 C.DEFENSE.

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Toute personne qui n'aura pas respecté ses obligations d'identification et de traçabilité, qui aura acquis ou fait acquérir, qui aura livré ou fait livrer, détenu ou fait détenir, transporté ou fait transporter, employé ou fait employer des produits explosifs en violation des prescriptions des articles R. 2352-47, R. 2352-74 à R. 2352-79 et R. 2352-81 à R. 2352-87 du présent code sera passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026