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EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026