21451

FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21452	C5	IMPORTATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER
21453	C5	DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER
21454	C5	DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER
2538	C5	FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART
21455	C5	FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
21456	C5	IMPORTATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
21457	C5	DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
21458	C5	DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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