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DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

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Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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