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21453

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE PRESENTANT UN DANGER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026