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EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026