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EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Retrait points : 4
Contrôle alcoolémie : obligatoire
Rétention permis de conduire : obligatoire
Immobilisation du véhicule : obligatoire
Observations :
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026