21571

MISE EN VENTE, VENTE DE DENREE IRREGULIEREMENT TRAITEE PAR IONISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.1 AL.1, ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.1 ARR.MINIST DU 20/08/2002.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.2 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001.

Il est interdit d'importer, de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées traitées par ionisation si elles ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 213 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21570	C5	DETENTION DE DENREE IRREGULIEREMENT TRAITEE PAR IONISATION
23079	C5	IMPORTATION DE DENREE IRREGULIEREMENT TRAITEE PAR IONISATION
23081	C5	ETIQUETAGE NON CONFORME DE DENREE TRAITEE PAR IONISATION
23440	C5	TRAITEMENT PAR IONISATION DE DENREES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES DENREES TRAITEES
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
21755	C5	COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
25598	C5	MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
28656	C5	MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026