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TRAITEMENT PAR IONISATION DE DENREES SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES DENREES TRAITEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6, ART.1 AL.1 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3 ARR.MINIST DU 20/08/2002.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026