21721

NON ISOLEMENT DE BOVIN AYANT PERDU SES DEUX MARQUES AURICULAIRES D'IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §V 2° C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026