21880

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.R.4312-4,ART.R.4312-6,ART.R.4312-7,ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026