34285

MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-4, ART.R.4312-6, ART.R.4312-7, ANX.I, II C.TRAVAIL.

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/05/2026