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MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4321-2, ART.R.4312-1, ART.R.4312-2, ART.R.4312-4, ART.R.4313-17, ANX.I, II C.TRAVAIL.

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-9 AL.1 C.TRAVAIL.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12167	D	MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
21879	D	RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
32142	D	UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
12166	D	MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
32141	D	UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
34285	D	MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
21880	D	RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
21875	D	EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
21876	D	RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
32940	D	REPERAGE NON CONFORME DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE PREALABLEMENT A UNE OPERATION PRESENTANT UN RISQUE D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A L'AMIANTE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026