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MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/05/2026