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ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.L.2242-4 3°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026