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DETENTION D'UN ANIMAL PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAL A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QU'IL RECOIT LES SOINS NECESSAIRES A SON BON ETAT D'ENTRETIEN

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-10 §I 1° B), ART.R.214-17, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026