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DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DU RESPECT DES METHODES DE MISE A MORT DE L'ANIMAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-10 §I 1° H), ART.R.214-98, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 15/02/2025.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026